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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 150

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RéférenceArticle 150

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_8848591213755de165edc57e15e1a641

Extrait public

Les officiers de la prévôté, ainsi que les officiers, les sous- officiers et les gendarmes servant sous leurs ordres exercent, outre, les missions de police judiciaire militaire conformément aux dispositions de la présente loi, les…

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