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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_abc5636c145872138fd7ad39b7f34d7a

Extrait public

Le ministère public et le juge d'instruction militaire, en présence d'un greffier procèdent, dans le cas prévu à l'article 147 ci-dessus, à l'enquête et à l'instruction conformément aux dispositions de la présente loi.

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