Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 147
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RéférenceArticle 147
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
En temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, les affaires relevant de la compétence de la justice militaire sont renvoyées devant le tribunal militaire qui tient ses audiences dans les sites des opérations militaires…
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