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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_675ac26f9d29398d58add8b65544cf90

Extrait public

Sont applicables devant le tribunal militaire, en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité des individus condamnés évadés, les dispositions des articles 592 à 595 de la loi relative à la procédure pénale.

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