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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_f9113b0a552005e155335807a446312c

Extrait public

La durée des sanctions disciplinaires privatives de liberté infligées par la hiérarchie de l'autorité militaire et subie par le militaire ou assimilé, conformément au règlement de discipline générale dans les Forces armées royales, est…

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