Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 143
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RéférenceArticle 143
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
En cas de réhabilitation, la perte du grade, des décorations et des droits à la pension de retraite pour services antérieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour le militaire ou assimilé.
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