Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 142
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RéférenceArticle 142
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les condamnations prononcées contre les militaires ou assimilés par le tribunal militaire sont exécutées conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions de la loi relative à la procédure pénale pour tout ce…
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