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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 140

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RéférenceArticle 140

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_3dd848a8971f611567ed6ff9915f8836

Extrait public

Les peines privatives de liberté prononcées contre les militaires ou assimilés sont subies dans les établissements pénitentiaires.

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