Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 137
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RéférenceArticle 137
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
La formation de jugement peut, à titre exceptionnel dicté par la nécessité du service, ordonner le sursis provisoire à l'exécution du jugement à la demande du ministère public près le tribunal militaire.
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