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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 134

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RéférenceArticle 134

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_34ce2ea51b027c1219a41d68885252c8

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 136 ci-après, en cas de condamnation à mort, s'il n'y a pas de pourvoi en appel ou en cassation contre la décision du tribunal militaire, ladite décision est exécutée dans les vingt-quatre heures…

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