Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 133
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RéférenceArticle 133
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
S'il résulte des débats que l'accusé peut être poursuivi pour des faits autres que ceux pour lesquels il est poursuivi, il est fait application de l'article 113 ci-dessus.
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