Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 128
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 128
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Si l'annulation n'est prononcée par la Cour de cassation que pour fausse application de la peine prévue pour les faits dont l'accusé a été déclaré coupable, la déclaration de condamnation et l'existence de circonstances aggravantes ou…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.