Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 127
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RéférenceArticle 127
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Lorsque la Cour de cassation annule une décision en raison de la violation des formes substantielles de la procédure, le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet une copie de la décision rendue à cet effet au ministre de…
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