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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_62d62bb97fe3997efaf54cdc60701d6f

Extrait public

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire.

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