Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 125
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 125
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet immédiatement les documents et pièces du procès avec une expédition de l'arrêt d'annulation, soit au ministère public de la juridiction ordinaire à laquelle est renvoyée…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.