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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_863151aa1752e48d423021ccbecfd37d

Extrait public

Si la Cour de cassation annule la décision pour incompétence, elle doit renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.

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