Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 122
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RéférenceArticle 122
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les décisions rendues par le tribunal militaire sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans les dix jours suivant le prononcé de la décision attaquée pour les causes et dans les conditions prévues dans la loi…
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