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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 120

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RéférenceArticle 120

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_2f060d139a53c9df071ddc6604ddc003

Extrait public

Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un individu insoumis à la loi sur le recrutement de l'armée, le procureur du Roi près le tribunal militaire qui a statué acquiert la preuve que le condamné défaillant…

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