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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_fc2ebe8ae8f8c8bd210bdcc9de09e565

Extrait public

Si le condamné par contumace se représente ou s'il est arrêté, il lui est fait application des dispositions de l'article 146 de la présente loi.

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