Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 117
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RéférenceArticle 117
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
L'appel et le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par contumace, ne sont ouverts qu'au ministère public et à la partie civile en ce qui concerne ses droits.
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