Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 113

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 113

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_0ccf2c0d66105107b87fa961baccd12b

Extrait public

Lorsqu'il s'avère des documents et pièces produits, ou des dépositions des témoins entendus lors des débats, que l'accusé peut être poursuivi pour d'autres infractions que celles pour lesquelles il est jugé, le tribunal militaire le…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.