Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 112
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RéférenceArticle 112
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Après le prononcé du jugement par le président de la formation et son retrait des lieux avec les membres, le greffier donne lecture du dispositif du jugement à l'accusé en présence du ministère public et devant la garde rassemblée sous les…
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