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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_59813786bab2e23301e8b9793bca11d4

Extrait public

Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.

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