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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_bf07d482e53afa02233d5cf7d8ef61ff

Extrait public

Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et…

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