Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 88
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RéférenceArticle 88
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
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