Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 83
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RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinq mille (5.000) à deux cent mille (200.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura :
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