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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_8028797b90bc49191dd2304e2a281aa7

Extrait public

Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et

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