Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 82

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_d474c49b0f9e3b012b67fa7965aba0b7

Extrait public

Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.