Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.
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