Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 79
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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 de la présente loi.
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