Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 78

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_059c9c98a1519cb3f6012919bd7f2379

Extrait public

Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.