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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_4d4a289d251e37dc4ffed3b9269a4ab9

Extrait public

Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2)

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