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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_e348f0217fa9c17ef1876d78031112c3

Extrait public

Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration38 sur autorisation motivée du…

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