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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_540f219dc221b6518ac4461859500dda

Extrait public

Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

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