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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 67

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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Date30/06/2014
LangueFrançais
Code
104-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/06/2014
Document protégéma00_4c066d9011d8c715a1e21eb5075e008d
Extrait public

Constituent des majorations illicites de prix pour les biens, produits ou services dont les prix sont réglementés :

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