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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_816f5e6c3a828b73a90c9aa5f6e5dfc7

Extrait public

Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen.

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