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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_982e4c39f3fde885a2d0e5b1472dbde8

Extrait public

Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

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