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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_7b768be432b1809ed2646f0bec0e6c27

Extrait public

Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous…

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