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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_f026af712ae649d5d57c1cfc4d1abd8c

Extrait public

Le recours n'est pas suspensif.

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