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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_cad8e605af4bd32a0a1f57a29724ba5b

Extrait public

Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.

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