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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_7b2d03af05575556597f1ecf874978ba

Extrait public

Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement.

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