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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_e90ec6caa0d39d05e41354c2d3ada351

Extrait public

<< L'autorité gouvernementale chargée de la concurrence informe le conseil de la concurrence des investigations qu'elle souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles 6,7 et 8 de la loi précitée n° 104-12.

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