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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 43

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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Date30/06/2014
LangueFrançais
Code
104-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/06/2014
Document protégéma00_94df6cbd7ede84a8b593bae71ad355c4
Extrait public

L'autorité gouvernementale compétente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux pratiques visées.

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