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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_cbf97f4da458b7b6bc15a91f212263ec

Extrait public

Le conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes, par jour de retard à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre:

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