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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_2f6d1b6ce3d456873985f0621847af6f

Extrait public

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires4 contre des hausses ou des baisses

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