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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_c00c4f41ff22c8acd56a6325bd750ba3

Extrait public

Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les engagements prévus aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus ne sont pas respectés, le conseil de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article 39…

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