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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_a9d0ec0f5933a9c8dcaf4cc0c5854eb3

Extrait public

Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer au conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans…

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