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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 30 annexe 2

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RéférenceArticle 30 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_7ed1b79462d5cd76b812d1a7918db909

Extrait public

«En application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux personnes physiques ou morales soupçonnées…

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