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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_5e27bcd90fccf3987fb56a8c4e57843b

Extrait public

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la concurrence adresse le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de…

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