Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d'office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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